Police Nationale

Lieutenant Inscrit le : 22 Nov 2005 Messages : 461 Localisation : 91-92

Pour C.S

Existe-t-il un "mandat de dépôt" (détention provisoire) comme chez nous (ou sous une autre forme)? et si oui, avez vous le même système que nous (à savoir un juge d'instruction qui fait la demande auprès du juge des libertés et de la détention, ce dernier statuant sur la détention provisoire, et les conditions de celle-ci.)?
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Mefiez-vous des "proies"... elles ont parfois les dents plus aiguisées que leurs prédateurs.

Gardien de la Paix Inscrit le : 26 Nov 2005 Messages : 79

En Belgique, une personne arrêtée par la police doit être présentée, à la demande du procureur du Roi, à un juge d'instruction dans les 24h de sa privation de liberté. Le juge d'instruction peut alors délivrer un "mandat d'arrêt" qui est doit être confirmé dans les 5 jours par la chambre du conseil (juridiction du tribunal de première instance) et puis ensuite tous les mois par la même chambre du conseil. il y a appel possible des décisions de la chambre du conseil devant la chambre des mises en accusation (juridiction de la cour d'appel)...

Chez nous, le juge d'instruction est responsable de l'enquête d'instruction mais également de la détention préventive...

Lieutenant Inscrit le : 22 Nov 2005 Messages : 461 Localisation : 91-92

Finalement votre système n'est pas si éloigné du notre...
par ailleurs :
"Chez nous, le juge d'instruction est responsable de l'enquête d'instruction mais également de la détention préventive..."
C'était ainsi en France il y a encore peu de temps (04 ou 05 ans... je n'ai plus la date en tête...), le JLD à été créer au moment ou le gouvernement et le garde des sceaux instituaient la "Présomption d'Innocence".
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Gardien de la Paix Inscrit le : 26 Nov 2005 Messages : 79

C'est normal puisque notre système judiciaire est un héritage du système mis en place par Napoléon. Pendant près d'un siècle, nos deux systèmes ont été très similaires...

Une réforme est actuellement en cours en ce qui concerne le code d'instruction criminelle (qui porte chez nous encore ce nom) mais je pense pas qu'il y ait de grands changements en matière de détention préventive...

Lieutenant Inscrit le : 22 Nov 2005 Messages : 461 Localisation : 91-92

Le but de cette "formule" était de limiter les pouvoirs de décisions du juge d'instruction... mais le problème étant que le cheminement judiciaire s'est retrouvé alourdi (encore). Et puis les JLD sièges déjà dans d'autres tribunaux... ce qui ne favorise pas le traitement des dossiers, qui s'accumules.
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